La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu, lundi 12 septembre 2022, l’arrêt relatif aux appels interjetés par la défense de Bosco Ntaganda et par le représentant légal de l’un des deux groupes de victimes contre l’ordonnance de réparation rendue par la Chambre de première instance VI, le 8 mars 2021.
Les juges de la Chambre d’appel ont décidé de renvoyer plusieurs questions à la Chambre de première instance pour que celle‑ci rende une nouvelle ordonnance de réparation. Selon le résumé lu par le juge président, Marc Perrin de Brichambaut, la décision de la Chambre de première instance contenait plusieurs erreurs.
« La Chambre de première instance n’a tiré aucune conclusion utile en ce qui concerne le nombre de victimes pouvant bénéficier de réparations ou méritant de telles réparations, et n’a pas fourni de calcul approprié ni énoncé de raisonnement suffisant pour justifier l’indemnisation mise à la charge de Bosco Ntaganda (30 millions de dollars des États‑Unis) ; elle a rendu sa décision sans avoir évalué les demandes en réparation des victimes ni s’être prononcée à leur égard ; elle n’a pas explicité les fondements juridiques du concept de préjudice transgénérationnel ni exposé les éléments de preuve l’ayant conduite à conclure à l’existence d’un tel préjudice », rapporte la CPI.
Au regard de ces éléments, la Chambre d’appel a ordonné à la Chambre de première instance de rendre une nouvelle ordonnance de réparation en tenant compte du présent arrêt.
Le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la CPI a déclaré M. Bosco Ntaganda coupable, au‑delà de tout doute raisonnable, de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans la province d’Ituri, en RDC, en 2002 et 2003. Le 7 novembre 2019, Ntaganda a été condamné à une peine totale de 30 ans d’emprisonnement.
Conformément au statut de Rome, le temps qu’il a déjà passé au quartier pénitentiaire de la CPI du 22 mars 2013 au 7 novembre 2019 sera déduit de sa peine. Le 30 mars 2021, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine en l’espèce.
Ces deux décisions sont à présent définitives. Bosco Ntaganda restera au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye (Pays‑Bas) jusqu’à ce que la présidence de la CPI décide dans quel pays il purgera sa peine.
La Chambre de première instance VI a rendu, le 8 mars 2021, l’ordonnance de réparation à l’encontre de Bosco Ntaganda, dont la mise en œuvre a été confiée au Fonds au profit des victimes. Elle a ordonné au Fonds de concevoir, en consultation avec les victimes, un plan de mise en œuvre sur la base des modalités de réparation définies et de le soumettre à la Chambre.
NK
