Alors que le secteur minier congolais est astreint à toute sorte de taxes jugées hors du cadre légal, l’application du code pourrait changer la donne.
Voté en janvier 2018 par le Parlement congolais, avant d’être promulgué en mars de la même année par l’ancien chef de l’Etat, Joseph Kabila sous la loi numéro 18/001 modifiant et complétant la loi numéro 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier, pis son règlement a été promulgué en juin toujours de la même année. Dix ans après la promulgation du code minier de 2002, l’essor du secteur minier, censé rapporté à l’Etat de recettes substancielles pour son développement économique et social, n’a pas su rencontrer ces attentes.
Louis K. Watum, président de la chambre des mines relève que le secteur le minier fait actuellement objet de plusieurs taxes. C’est dans ce cadre que la plateforme de concertation avec le Gouvernement, au travers du ministère des Mines, que cette structure va débattre des différents problèmes du secteur minier.
« Aujourd’hui, le secteur minier est astreint à toute sorte de taxes qui sont complètement hors du cadre légal institué par le code minier et cela ternit l’image du secteur minier ainsi que celle du pays », désole Louis K. Watum, devant la presse au sortir des échanges avec la ministre des Mines, Antoinette N’samba. « Nous voulons réfléchir sur ce projet pour proposer des solutions adéquates », rassure-t-il.
Le président de la chambre des mines se dit satisfait de l’ouverture du Gouvernement à travers la patronne mines. « Elle est prête à nous accompagner dans ce combat et au besoin de faire intervenir les différents ministères sectoriels en charge de ces différents services de l’Etat pour trouver réellement des solutions », confie-t-il aux journalistes.
Le chef de la délégation de la plateforme de concertation avec le Gouvernement explique à titre d’exemple que « la RDC à un guichet unique selon le code et la loi mais à ces jours, nous faisons face à près de cinq guichets ».
A en croire un observateur, le processus de l’application du code minier entamé en 2012 présente dix lacunes et faiblesses. En revanche, évoque-t-il, la révision du code minier est caractérisée par 32 innovations telles que énumérées dans l’exposé des motifs.
Pour lui, le septième point de ces innovations réserve l’exclusivité de l’activité de la sous-traitance dans le secteur de mines et carrières aux seules sociétés dont la majorité du capital est détenue par des Congolais. Il en est de même, poursuit-il, de l’article 6 de la loi numéro 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Il évoque cependant, les dispositions précitées violent l’alinéa 2 de l’article 50 de la Constitution de la RDC qui stipule que: « tout étranger qui se trouve légalement sur territoire national bénéficie des mêmes droits et libertés que le congolais, excepté les droits politiques ». « Il en est de même de l’article 2 de la déclaration universelle des droits de l’homme », argumente-t-il.
Le sous-sol congolais est qualifié de « scandale géologique » avec une abondance de métaux précieux, dont l’or, le cuivre, le cobalt, le diamant, l’uranium et la cassitérite.
Le pays figure cependant parmi les plus pauvres du monde en terme de revenu par habitant. Le contrôle des richesses naturelles est un des enjeux des conflits armés qui ensanglantent l’Est de la RDC depuis deux décennies.
Nicolas Kayembe
