L’endettement excessif a toujours été le goulot d’étranglement de la gestion des entreprises publiques en RD Congo. Incapable de résorber ce surendettement, le Gouvernement avait opté de se désengager afin de donner la chance à la relance de ces entreprises en les transformant en sociétés commerciales. Des lois ont même été élaborées et le processus de transformation a été amorcé dans le nouveau contexte de l’adhésion du pays à l’OHADA.
Cependant, le gouvernement Suminwa veut ramer à contre courant si l’on croit à la philosophie du Ministre d’État en charge du Portefeuille dont les décisions sortent de la ligne tracée depuis 2008 et veulent ramener en arrière la gestion publique du Portefeuille de l’État marqué jadis par la politisation et le surendettement des entreprises publiques.
Le Mandat, votre média d’analyse des bilans, revient sur l’économie et la teneur de la série des Lois 08/007 jusque 08/010 qui ont motivé cette transformation.
LOI N° 08/007 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Dans son exposé de motif, cette loi souligne que les entreprises publiques organisées par la Loi-cadre n° 78-002 du 06 janvier 1978 n’ont pas atteint les objectifs économiques et sociaux leur assignés. Pour cette raison, leur réforme s’impose. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du programme général de redressement macroéconomique et sectoriel conçu et conduit par le Gouvernement. Elle a pour objectif de créer un cadre institutionnel susceptible d’insuffler une dynamique nouvelle aux entreprises du portefeuille de l’Etat en vue d’améliorer leur potentiel de production et de rentabilité d’une part; et d’autre part de contribuer au renforcement de la compétitivité de ces entreprises et de l’ensemble de l’économie nationale.
En substance, la Loi nº08/007 du 07 juillet 2008 stipule que les entreprises publiques seront transformées : soit en sociétés commerciales dans lesquelles l’Etat est l’actionnaire unique par dérogation aux dispositions légales en vigueur ; – Soit en établissements publics ou services publics dans le but de régler la problématique du statut juridique des établissements qualifiés d’entreprises publiques mais dont les activités sont en réalité le prolongement de celles de l’Administration publique bénéficiant d’une parafiscalité et/ou qui n’ont pas de vocation lucrative ; – Soit tout simplement dissoutes et liquidées dans la mesure où elles sont en cessation de paiement, ou leur activité économique ne se justifie plus.
Les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales seront soumises au droit commun. Les dispositions générales applicables aux établissements publics, d’une part, ainsi que les principes fondamentaux relatifs au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille, d’autre part, sont fixés par des Lois particulières. Telle est l’économie générale de la présente Loi.
S’il y a eu désengagement de l’Etat, à quel titre le Ministre du Portefeuille revient sur la gestion des entreprises publiques au format ancien et veut démolir les efforts de près de deux décennies.
Pourquoi l’État s’est désengagé ?
La loi 08/008 explique d’ailleurs dans son exposé de motif les raisons profondes du désengagement qui sont entre autre le niveau de l’endettement que l’Etat ne peut pas couvrir dont voici l’extrait de l’exposé de motif de cette Loi 08/008:
Dans le secteur des entreprises publiques, l’option de libéralisation de l’économie et l’insuffisance de ressources ont conduit l’Etat à revoir son rôle dans les secteurs productif et marchand en vue de se consacrer davantage à sa mission de régulation.
Les entreprises publiques caractérisées dans leur fonctionnement par une insuffisance ou un manque de performances financières, économiques et sociales nécessitent des ressources importantes que l’Etat ne peut leur assurer. Dans ces conditions, elles ne sont plus capables d’assurer les prestations que la communauté nationale attend d’elles.
Leur endettement et leur manque de rentabilité entraînent ainsi une charge supplémentaire pour les finances publiques. Le désengagement se justifie par l’option déjà levée de poursuivre la politique de libéralisation de l’économie nationale et, par conséquent, l’encouragement de l’initiative privée. Par ailleurs, l’accroissement de la richesse nationale passe nécessairement par le développement du secteur privé, la diversification des activités économiques et la compétitivité des entreprises.
S’il est plus clair que l’Etat s’est désengagé par excès de dettes qu’il n’arrivait pas à couvrir et qu’il a décidé de laisser les entreprises se gérer conformément au droit commun, que peut-on dire du comportement de BUSSA sinon un piège dans la violation dudit engagement.
Quelle organisation pour les établissements publics ?
La loi 08/009 est venue justement organiser les établissements publics. Et son exposé de motif précise les raisons de cette loi :
La présente Loi fixe les dispositions générales applicables aux établissements publics, conformément à l’article 123 de la Constitution. La Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques inclut dans sa définition tout établissement public quelle qu’en soit la nature. Il en découle que certains établissements publics ne réalisant pas d’activités lucratives se sont retrouvés assujettis aux mêmes contraintes que des structures opérant dans le secteur marchand. Il importe, à présent, de leur donner un cadre juridique spécifique. Cette Loi s’articule autour des points ci-après : l’objet, la définition, les caractères généraux de l’établissement public, ses structures organiques, son patrimoine, ses ressources, sa tutelle, son personnel et le mode de sa dissolution.
Ainsi, sera ajouté à cette disposition le Décret 13/056 qui organise la gestion de mandat dans les établissements publics dont l’article 13 parle de mandat à signer avec le Ministre de tutelle et non du Portefeuille.
Il a été alors question d’organiser la gestion du Portefeuille dans les sociétés commerciales et le rôle que jouerait un mandataire. Nous donnons ici l’exposé de motif de la Loi 08/010 qui parle du désengagement de l’Etat. Alors la question est si l’Etat s’est désengagé, par quel pouvoir et en vertu de quelle Loi, le Ministre BUSSA intervient dans la gestion quotidienne des sociétés commerciales ?
LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT
L’exposé des motifs de cette loi explique que le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a décidé d’entreprendre la réforme du portefeuille de l’Etat compte tenu des contre performances observées dans ce secteur.
Au terme de cette réforme, l’Etat conservera, dans son portefeuille, un certain nombre d’entreprises, notamment dans les secteurs stratégiques. Le portefeuille de l’Etat est organisé et géré conformément aux dispositions de la présente Loi.
Il importe, en effet, d’assurer au portefeuille de l’Etat un cadre institutionnel approprié au mode privé et susceptible d’imprimer une dynamique nouvelle à sa gestion, de promouvoir sa rentabilité et de faciliter, le cas échéant, le désengagement de l’Etat. Cette Loi définit le contenu et l’organisation dudit portefeuille, fixe les statuts de l’entreprise du portefeuille de l’Etat, de la nouvelle entreprise publique et détermine la représentation de l’Etat-actionnaire ainsi que la prise, le maintien ou l’augmentation des participations de l’Etat. A ce titre, les entreprises du portefeuille de l’Etat sont régies par le droit commun et prennent l’une des formes prévues par le Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales.
Toutefois, les actions, parts sociales et autres titres revenant à l’Etat sont toujours nominatifs, dans le but d’en éviter la dissimulation. Les représentants de l’Etat dans les entreprises du portefeuille sont des mandataires publics. Leur mandat s’exerce conformément à la législation sur les sociétés commerciales et aux statuts propres de chaque société au titre de mandataire actif ou non actif.
« Les représentants de l’Etat dans les entreprises du portefeuille sont des mandataires publics. Leur mandat s’exerce conformément à la législation sur les sociétés commerciales et aux statuts propres de chaque société au titre de mandataire actif ou non actif », lit-on dans l’exposé des motifs. Sans préciser que cela relève de la présente loi, il serait alors étonnant que la loi du désengagement s’octroie en même temps la prérogative de gestion des mandataires précisée dans les Décrets du Premier Ministre n°13/055 et 13/056 comme l’a si bien dit l’article 10 de la loi 08/010 au format du Journal Officiel en précisant que c’est le Décret du Premier Ministre qui va fixer les choses, la Loi étant un texte général.
Si la transformation a été décidée à cause de contreperformances et pour mettre fin à l’endettement excessif de l’Etat, parler encore de l’endettement public dans les formes actuelles des entreprises publiques est un aveu d’échec par celui qui a engagé les mêmes entreprises dans le processus du désengagement signé et ordonné. Ou alors c’est une simple ignorance des textes dans le chef des dirigeants congolais dont la formation juridique doit être organisée pour les former au respect des textes en vigueur.
Pourquoi les Décrets 13/055 et 13/056 ?
Ces Décrets sont pris pour répondre aux dispositions de la Loi qui ont donné au Premier Ministre le pouvoir d’organiser et de mandater. Il sera alors étonnant que la même loi demande au Premier Ministre d’organiser le mandat et de le faire soi-même.
Ainsi, il est distingué le mandataire dans un Etablissement public régis par le Décret 13/056 et le mandataire public dans une entreprise du Portefeuille qui est définie comme toute entreprise où l’Etat détient une part directement ou par ses sociétés. Cela étant, cette loi montre que les mandataires envoyés par les entreprises publiques dans les sociétés où elles ont des actions sans répondre aux prescrits dudit Décret est une violation de la LOI. Toutefois, ceux nommés par Ordonnance présidentielle dans les sociétés commerciales relèvent de l’ACTE UNIFORME DE L’OHADA qui a primauté sur les textes congolais.
Et dans le souci de ne pas laisser les mandataires agir n’importe comment, l’article 8 donne pouvoir au Ministre de sévir tout indice suffisamment grave et concordant dans le chef du mandataire actif et non actif même s’il est régi par l’acte Uniforme de l’OHADA.
Aussi, le Ministre peut rappeler un manquement dans les dispositions de L’OHADA (cas de PCA dépassant 70 ans). Ces décisions sont importantes pour éviter de tomber à nouveau dans les accumulations des dettes et des incapacités de réussir le développement économique de l’Etat qui mise sur ce changement.
Donc, en somme, il sera étonnamment scandaleux que le Ministre du Portefeuille soutienne des incompétents et criminels économiques à la tête des entreprises publiques. Car l’Etat ne peut plus engager des frais pour supporter des dettes découlant de la mauvaise gestion. C’est le cas de CONGO AIRWAYS, LMC, TRANSCO dont les scandales lui sont rapportés mais lui pense remettre à ces incompétents l’outil qu’ils manquent. Le ministre aurait même demandé comment sans outil de production, le personnel de ces entreprises est multiplié par 5, leurs charges par 10 et les mandataires et directeurs effectuent des voyages dont certaines charges au budget sont exagérées et ne vont même pas aux directions productives comme exploitation et commerciales mais aux directions qui n’ont rien à avoir avec l’activité et ceux qui pilotent ces directions n’ont aucune compétence avérée. C’est à cela que devrait s’adonner le vrai Ministre du Portefeuille qui veut les résultats pour ses entreprises et qui doit se conduire en vrai patron et non en politicien qui cherche comment soutirer de l’argent au Gouvernement pour donner aux citernes crevassées qu’il n’a ni diagnostiquées ni auditées. Alors que certaines dettes ne sont que les signes de mégestion, le ministre aurait dû être plus sévère que laxiste envers les mandataires. Bussa sait-il que la Banque Mondiale a payé les salaires de retraités de l’Hôpital Général et que l’argent a pris une destination inconnue ? on va toujours parler de dettes ? Bussa peut dire où est parti l’argent de l’exploitation de bus de TRANSCO quand les agents ne comprennent pas comment avec 2 BUS qui faisaient KIKWIT et BANDUNDU, ils étaient bien payés et maintenant qu’il y a plus de deux BUS, plus rien ne va ? Alors que leurs mandataires changent de véhicules neufs et construisent des immeubles à travers la ville ? Bussa peut dire comment l’acte uniforme fixe l’âge du PCA et tout mandataires à 70 ans maximum et que lui fasse signer à Mende Omalanga, KIN KIEY MULUMBA de contrat alors qu’ils sont réputés démissionnaires, relève de quelle loi et compétence ? surtout que le désengagement de l’Etat dans la gestion de ces entreprises ne fait plus débat. Selon Bussa, l’État congolais doit supporter aussi les détournements de cotisations sociales, les impaiements des salaires des agents actifs alors qu’on a engagé à l’excès et que les mandataires s’adonnent à des voyages et des salaires mirobolants dans des entreprises hautement endettées ? On a vu que les mandataires de LMC ont détourné 3 millions usd n’eut été la clairvoyance de l’IGF qui a demandé de rembourser, nul ne sait si cet argent a été aussi remboursé. Car la manière dont IGF ferme les yeux aux crimes de mandataires de cette société, le doute est de mise.
Jusqu’où ira Jean Lucien Bussa ?
En conclusion, l’Etat ne doit plus dépenser pour des entreprises qu’il a décidées de transformer à cause de l’endettement excessif mais au contraire, il doit mettre de personnes capables de l’aider à obtenir de bons résultats qui soient de bons managers et qui détiennent de l’expertise, tel a été le vœu de la Cheffe du Gouvernement et l’option levée à l’époque pour passer les tests.
En principe, la conclusion de BUSSA sur l’endettement excessif est un aveu et la preuve de l’incompétence dans le chef de plusieurs mandataires des entreprises publiques qui se conduisent comme de chefs coutumiers avec leurs financiers et qui gèrent les entreprises en vrais gangsters, comme l’a dit la Cour des comptes.
Tout porte à croire que le ministre Jean Lucien Bussa est dans le schéma de la politisation des entreprises publiques débuté par son ancien Premier ministre Sama Lukonde. Là où il est demandé de payer de jetons de présence pour les administrateurs et PCA, l’État congolais, qui a dit ne pas avoir de l’argent, s’est complu à payer des salaires faramineux à des mandataires passifs. Donc, il y a l’argent dans ces entreprises ! Elles n’ont pas à se plaindre de la dette et des difficultés de trésorerie !
Que BUSSA défende des mandataires incompétents et véreux , ne frise-t-il pas une certaine complicité avec les criminels économiques comme ceux qui ont vendu le patrimoine des Lignes Maritimes Congolaises ( LMC) à Anvers ?
LE MANDAT
