LES ÉMOLUMENTS DES MANDATAIRES PUBLICS VIOLENT-ILS LES PRESCRITS DES LOIS ?

Les mandataires publics sont rémunérés en fonction de leurs activités pour les sociétés commerciales et en fonction de l’article 11 du Décret 13/056 s’il s’agit des établissements publics.

Selon l’article 10 du Décret 13/055, il est dit que la rémunération de base, les primes, les avantages sociaux de mandatires publics actifs ainsi que les jetons de présence des mandataires publics non actifs sont fixés par l’assemblée générale des actionnaires. Ils sont déterminés en fonction des résultats réalisés par chaque entreprise. Comme on peut le constater, les mandataires qui touchent plus que les résultats réalisés par leurs sociétés trichent et volent l’état.

En outre, pour les mandataires dans les établissement publics, leur rémunération est différente, selon le Décret 13/056 dans son article 11, il est stipulé que la rémunération de base, les primes, les avantages sociaux, les jetons de présence des Mandataires public actifs ou non actifs ainsi que l’allocation fixe des Commissaires aux Comptes dans les Etablissements publics, sont fixés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres de tutelle concernés.

Ici, c’est le décret qui fixe les avantages tandis que pour les sociétés commerciales, c’est l’assemblée générale en fonction des résultats de leurs activités commerciales.

Malheureusement, les mandataires des sociétés commerciales se sont greffés dans le Décret du Premier ministre alors qu’ils ne sont pas concernés. Il y a donc du travail à faire par l’IGF pour que tout l’argent perçu non conforme à la loi, soit retourné. Il y a lieu de se demander si la confusion n’a pas été délibérée car les lois existent mais qui les ignorent pour se payer plus ? Ces dispositions existent parce que les sociétés commerciales sont appelées à faire des efforts et non à se contenter des redevances.

En réalité beaucoup de mandataires ne seraient pas payés dans les sociétés commerciales car ils ne foutent rien et n’ont rien rapporté à ces sociétés sinon des charges inutiles de leurs membres de famille. Leurs gros salaires sont une sorte de tricherie et de vol.
La Cour des comptes et l’IGF doivent ouvrir l’œil pour recadrer ces choses.

Le Mandat