Au cœur du débat
Motion de censure: Me Claude Baziluka disqualifie le Bureau Mboso Nkodia
23 janvier 2021. Le Bureau d’âge, agissant comme Bureau provisoire, est – il compétent pour organiser le débat autour de la motion dirigée contre le Premier Ministre ou d’autoriser la ratification de l’Accord de la ZLECAF ?
Quid du refus éventuel du premier ministre d’obtempérer ?
L’ arrêt de la Cour constitutionnelle dit que le Bureau d’âge a les compétences du Bureau provisoire.
S’agissant des compétences du Bureau provisoire, l’article 12 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale délimite les missions du Bureau provisoire.
Le Bureau provisoire a pour mission de faire procéder à :
● La validation des pouvoirs des membres de l’Assemblée nationale,
● l’élaboration et l’adoption du Règlement intérieur,
● l’élection et l’installation du Bureau définitif de l’Assemblée nationale.
L’ article 13 du même Règlement intérieur de l’Assemblée nationale précise qu’ » AUCUN DEBAT DONT L’ OBJET EST ÉTRANGER A SA MISSION NE PEUT AVOIR LEIY SOUS LA PRÉSIDENCE DU BUREAU
PROVIOIRE.
En conséquence, le Bureau d’âge, agissant comme Bureau provisoire, ne peut organiser le débat autour de la motion visant le premier ministre.
De même, le Bureau d’âge ne pouvait pas non plus organiser hier le débat pour la ratification de l’accord créant la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine.
Quid alors si malgré tout, le bureau d’âge venait de convoquer le Premier ministre et que ce dernier refuse d’obtempérer ?
Le refus d’obtempérer du Premier Ministre consacrera la crise persistante au sens de l’article 148 alinéa premier de la Constitution entre l’institution Gouvernement et l’Assemblée nationale.
Cette crise persistante pourrait donner l’occasion au Président de la République, après consultations du Premier ministre et des présidents de l l’Assemblée nationale et du Sénat, pour prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
En prononçant la dissolution de l’Assemblée nationale, l’Union Sacrée voulue et rêvée par le président de la République risque de ne jamais voir le jour.
Est-ce que la RDC peut dans les circonstances actuelles mobiliser les ressources financières et matérielles nécessaires pour organiser les élections dans le délai de 60 jours comme prévu à l’article 148 alinéa 3 de la Constitution ?
Avec quelle Ceni faudra-t-il organiser les élections anticipées ?
En définitive,
L’ on ne peut constater avec regret que le Bureau d’âge de l’Assemblée nationale, agissant comme Bureau provisoire, a outrepassé ses missions en organisant deja le débat pour l’adoption du traité créant la Zone de Libre Échange Continentale Africaine (ZLECAF).
Aucun texte ne donne compétence au Bureau d’âge, agissant comme Bureau Provisoire, d’organiser le débat autour de la motion visant le Premier Ministre.
En outre, en refusant d’obtempérer, le Premier Ministre risque, en application de l’article 165 , alinéa 5 de la constitution, d’être poursuivi pour outrage au Parlement.
Et si l’on ne prend garde, la crise politique actuelle va davantage paralyser le pays. Simple observation.
Me Clause BAZILUKA
